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| The best brands on Topfonie |
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| Conditions Générales de Ventes | | |  L’ECO PARTICIPATION | | |
 
| | | þ TOPFONIE participe au recyclage des produits électriques et électroniques. En effet, Le système de tri, de collecte et de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne est en vigueur en France, depuis 2006.
| | | þ La directive soumet tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...).La quote-part varie en fonction des produits, des marques et des éco-organismes chargés de leur traitement.
| | | þ Le coût de l’éco-participation s’entend à 0,08€ pour un téléphone ou un casque et peut atteindre 3.00 EUR pour certains télécopieurs. Ce coût est affiché distinctement du prix de vente sur tous l’ensemble de nos supports administratifs (devis, factures…) et commerciaux (site Internet, catalogues, présentations…).
| | | þ L’éco-participation est soumise à TVA. Elle est versée à des Eco-Organismes ou sert à financer la filière de recyclage propre mise en place par le producteur.
þ Elle est ensuite répercutée à l’identique jusqu’au consommateur. Selon la directive N°2002/96/CE, transposée par le Décret Officiel N°2005-829 du 20 juillet 2005 et ses arrêtés d’application.
| | | þ Recyclage : TOPFONIE reverse le montant de l'éco contribution à un organisme agrée pour le traitement des DEEE collectés.
Les Textes Officiels
þ ECO-SYSTEMES.COM
" Vous êtes distributeur
Selon la nouvelle réglementation « est considéré comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris la vente à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques aux consommateurs ."
Attention, vous êtes peut-être producteur au sens du décret, si vous importez des produits ou que vous les mettez sur le marché sous votre propre marque. (voir page Producteur)
Depuis le 15 novembre 2006, tout distributeur doit :
1. reprendre un produit usagé contre l’achat d’un produit neuf équivalent. C’est l’obligation dite du « un pour un ». 2. informer le consommateur sur les filières DEEE, notamment la collecte sélective. 3. afficher et facturer une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente. Pour réaliser cet affichage, vous devez obtenir de vos fournisseurs la liste des éco-participations par produit. Il vous revient de vérifier qu’un producteur dont vous souhaitez acheter les produits est bien inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (à partir du 1er décembre 2006).
Pour gérer l’enlèvement de vos produits, vous pouvez devenir partenaire de la collecte d’un éco-organisme. Vous n’avez pas d’obligation de tri par marque.
Eco-systèmes, qui compte parmi ses actionnaires 13 grandes enseignes de la distribution, propose à ses partenaires distributeurs un barème de soutien financier pour leur contribution à la collecte auprès des consommateurs. Celui-ci est exprimé en euros à la tonne et varie de façon à favoriser la « massification », c'est-à-dire la mise à disposition de gros volumes de DEEE afin de réduire les coûts unitaires de transport et donc l’éco-participation."
Les Textes à Télécharger
þ Le Décrét 2005-859
þ Barème des Eco-Participations
þ Rapport annuel Eco-systèmes (2 août 2007)
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Naissance d’un éco-organisme
Les Site Officiel
þ WWW.ECO-SYSTEMES.COM
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